Ah la fameuse question!
Il y a tellement de définitions de la notion de conjoints dans la loi que l’on s’y perd.
Au niveau fiscal seulement, il suffit de 3 ans de vie commune, ou 1 an avec un enfant commun, pour être considéré comme conjoints, comme les gens mariés.
Au niveau de la Loi sur les rentes du Québec, ce sera après un an de vie commune, enfant ou pas.
Mais attention!! Le Code civil ne reconnait PAS les conjoints de fait. Donc, même si vous faites vos impôts communs, vous ne pouvez PAS hériter l’un de l’autre automatiquement et il n’y a aucune protection légale en cas de séparation.
Donc, pour vous protéger, il faut absolument faire des testaments, des mandats de protection ainsi qu’une convention entre conjoint de fait qui prévoit le partage des biens en cas de séparation.
Consultez-nous pour en savoir plus.
Dans une famille reconstituée, il arrive souvent que l’on désire avantager notre conjoint, mais nous souhaitons nous assurer que les biens légués au conjoint retournent à nos enfants ou à notre famille au décès de notre conjoint.
Dans ce cas, la fiducie exclusive au conjoint peut être la meilleure option pour protéger les actifs.
Pour connaitre les avantages et les inconvénients d’une fiducie ou en mettre une en place, consultez l’un de nos notaires!
Une fiducie est ce qu’on appelle un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un patrimoine distinct qui sera créé par un acte de fiducie et dans lequel des biens seront transférés par un cédant qui s’appelle le constituant.
Quels sont les types de fiducies?
Dans chaque acte de fiducie, il y aura un constituant, un ou des bénéficiaires (celui pour lequel la fiducie est créée, celui qui recevra les revenus et le capital) et des fiduciaires, dont un des fiduciaires ne doit pas être un des bénéficiaires. Il y a des avantages fiscaux à la fiducie, qui permet parfois de fractionner des revenus entre les bénéficiaires et la fiducie, mais aussi de protéger certains biens de vos créanciers et de protéger vos actifs. La fiducie peut être créée de votre vivant (fiducie entre vifs) ou créée par votre testament et entrant en vigueur à votre décès (fiducie testamentaire). Consultez un fiscaliste pour connaitre les avantages fiscaux dont vous pourriez profiter grâce à une planification à l’aide de fiducies.
Consultez-nous pour la rédaction ou la modification de vos actes de fiducies.
Si l’un de vos proches est devenu mentalement inapte à prendre des décisions relativement à ses biens ou à sa personne, il est peut-être temps de procéder à l’homologation du mandat d’inaptitude. Read more
On ne répétera jamais assez que le fait de ne pas être marié n’accorde aucune protection aux conjoints lors d’une séparation ou d’un décès, c’est-à-dire aucune application du patrimoine familial ou d’autres protections par la loi. Read more