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7 août 2019 •

Conjoints de faits vs conjoints mariés

Ah la fameuse question!

Il y a tellement de définitions de la notion de conjoints dans la loi que l’on s’y perd.

Au niveau fiscal seulement, il suffit de 3 ans de vie commune, ou 1 an avec un enfant commun, pour être considéré comme conjoints, comme les gens mariés.

Au niveau de la Loi sur les rentes du Québec, ce sera après un an de vie commune, enfant ou pas.

Mais attention!! Le Code civil ne reconnait PAS les conjoints de fait. Donc, même si vous faites vos impôts communs, vous ne pouvez PAS hériter l’un de l’autre automatiquement et il n’y a aucune protection légale en cas de séparation.

Donc, pour vous protéger, il faut absolument faire des testaments, des mandats de protection ainsi qu’une convention entre conjoint de fait qui prévoit le partage des biens en cas de séparation.

Consultez-nous pour en savoir plus.

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