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17 septembre 2014 •

La convention de vie commune: un outil indispensable pour les conjoints de fait

On ne répétera jamais assez que le fait de ne pas être marié n’accorde aucune protection aux conjoints lors d’une séparation ou d’un décès, c’est-à-dire aucune application du patrimoine familial ou d’autres protections par la loi. Ainsi, en l’absence de testament, un conjoint de fait survivant n’aura droit à aucun bien de son conjoint parce que seules les lois fiscales et la Régie des rentes du Québec reconnaissent les conjoints de fait. La solution? Dès que vous avez des biens ou même des enfants communs, vous pouvez vous protéger et protéger votre conjoint lors d’une séparation par un contrat de vie commune. Ce type de contrat vous laisse une liberté presque totale pour régler d’avance le droit de garde des enfants, la pension alimentaire, ce qu’il advient des mises de fonds et du partage de la plus-value sur des immeubles communs, le partage des biens meubles et des régimes de retraite par exemple. Parce qu’il faut parfois prévoir lorsque tout va bien, consultez-nous pour connaitre les modalités et les tarifs de ce type de contrat.

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