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10 octobre 2014 •

Le mandat d’inaptitude : un outil efficace pour protéger vos volontés

S’il est important de faire un testament, il est également essentiel de prévoir ce qui arrivera de vos biens si vous êtes incapable mentalement de prendre une décision ou de consentir aux soins de santé à vous prodiguer. La loi nous permet, grâce au mandat d’inaptitude, de prévoir qui s’occupera de nos biens, mais aussi qui prendra les décisions médicales qui s’imposeront. Vous pouvez donc prévoir qui sera le tuteur de vos enfants mineurs, à quel type de soins médicaux vous voulez consentir ou non, le cas échéant, qui vendra votre immeuble, les possibilités sont infinies. Considérant la complexité et le coût relié à l’absence de mandat d’inaptitude (ouverture d’un régime de protection à l’encontre d’un majeur), il est beaucoup plus avantageux de faire votre mandat. L’avantage du mandat notarié? Comme pour un testament, le mandat notarié fait preuve de son contenu, l’original sera gardé par le notaire et il procédera à l’enregistrement du mandat au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

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