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25 septembre 2014 •

Homologuer un mandat d’inaptitude

Si l’un de vos proches est devenu mentalement inapte à prendre des décisions relativement à ses biens ou à sa personne, il est peut-être temps de procéder à l’homologation du mandat d’inaptitude. Il faut savoir qu’il s’agit là d’une procédure devant le tribunal. C’est en présentant différentes preuves, surtout un rapport psychosocial fait par un travailleur social et un rapport médical attestant de l’inaptitude, mais aussi grâce à un interrogatoire de la personne inapte que le juge ou le greffier prononcera l’inaptitude et que le mandat pourra entrer en vigueur. Il s’agit d’une procédure généralement assez simple qui peut être faite par votre notaire.

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