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20 août 2014 •

Le bail commercial : comment protéger vos droits?

Saviez-vous que si vous être locataire d’un immeuble commercial, vous pouvez enregistrer votre bail au registre foncier? Cet enregistrement sur la fiche de l’immeuble duquel vous êtes locataire empêchera un futur acheteur de l’immeuble de vous expulser et ce, jusqu’à la fin de votre bail. Si le bail n’est pas enregistré, un nouvel acheteur de l’immeuble ne sera pas tenu de respecter le bail et pourra donc vous expulser. Consultez nos notaires afin de connaitre la procédure pour enregistrer un tel avis de bail. Nous pouvons également être votre conseiller juridique pour la négociation de votre bail.

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