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30 septembre 2014 •

Condo : Qu’en est-il des cotisations spéciales?

Quel est le sort réservé à une cotisation spéciale votée par les copropriétaires avant votre achat, mais dont le paiement était exigible plus tard, soit trois mois après votre prise de possession? La loi ne prévoit pas cette situation, mais la pratique veut que la responsabilité du paiement incombe au propriétaire au moment où le paiement de la cotisation spéciale devient exigible, même si elle a été votée plusieurs mois avant. Il est d’autant plus important de se renseigner convenablement lors de l’acquisition, car la seule responsabilité du vendeur est de divulguer sa connaissance de la cotisation spéciale qui a été votée.

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